Mentions légales

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Schoneweg Filtertechnik GmbH
Carl-Zeiss-Straße 43 | 63322 Rödermark (Allemagne)
Téléphone : +49 6074 48400-0 | Fax : +49 6074 48400-18
E-Mail : info (at) schoneweg.com
www.schoneweg.com

immatriculée au registre du commerce sous le n° HRB 32763 auprès du tribunal d'instance d'Offenbach
Siège social : Rödermark
Gérant : Dr. Jens Schumacher
N° TVA intracommunautaire : DE 113 587 378

Responsable du contenu conformément au § 55, al. 2 du RStV : Dr. Jens Schumacher

Exclusion de responsabilité pour le contenu et les liens

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Droits d'auteur et droits d'édition

Tous les articles publiés sont protégés par le droit d’auteur. Cette protection juridique s’applique également aux bases de données et aux dispositifs similaires. Aucune partie de cette offre ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit, au-delà des limites strictes prévues par la loi sur le droit d’auteur, sans autorisation écrite.

Plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met à disposition, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, un site web (plateforme RLL) destiné au règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne. Vous trouverez la plateforme RLL de la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conditions générales

1. Conditions de vente, de livraison et de paiement

a) Toutes les transactions juridiques que nous concluons sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement. Les conditions générales du partenaire contractuel contraires ou dérogeant à nos conditions requièrent notre consentement écrit exprès pour être valides. Nos conditions s'appliquent également si nous exécutons la livraison au partenaire commercial sans réserve, en connaissance de conditions générales contraires ou divergentes.
b) Toutes les conventions entre nous et notre partenaire contractuel doivent être établies par écrit.
c) Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux commerçants au sens de l'article 24 AGBG.
d) Les présentes conditions s'appliquent également à toutes les transactions juridiques futures avec le fournisseur ou le client.

2. Offres et documents associés

a) Les devis et les offres sont contraignants pour une durée de deux semaines. Les documents remis avec le devis ou l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants.
b) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication liée à notre commande. Une fois la commande exécutée, ils doivent nous être restitués sans demande préalable. Ils doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers.

3. Prix et conditions de paiement

a) Nos prix s'entendent en euros, TVA au taux légal en sus, hors frais d'expédition et d'emballage.
b) Si, entre la date de conclusion du contrat et la livraison, des augmentations de coûts surviennent et entraînent une hausse du coût de revient d'au moins 5 %, nous sommes en droit d'exiger un prix ajusté en conséquence. Toute adaptation de prix est exclue si moins de deux mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison.

4. Paiements

Sauf disposition contraire du contrat, le montant convenu est exigible sans déduction dans les dix jours suivant la réception de la facture. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard de 4 % par an au-dessus du taux d'escompte respectif de la Banque centrale européenne. Si nous sommes en mesure de prouver un dommage plus important résultant du retard, nous sommes en droit de le faire valoir. Le client est toutefois en droit de nous prouver qu'aucun dommage, ou un dommage nettement inférieur, ne nous a été causé du fait du retard de paiement.

5. Droits de compensation et escompte

a) Le client ne dispose de droits de compensation que si ses créances ont été constatées par décision définitive, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En outre, le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance réciproque repose sur le même rapport contractuel.
b) Les lettres de change, chèques ou autres promesses de paiement ne sont considérés comme paiement au sens des présentes conditions qu'après leur encaissement effectif. Nous ne sommes pas tenus d'accepter des lettres de change, des chèques ou d'autres promesses de paiement.
c) L'octroi d'un escompte – même s'il a été convenu par écrit à titre complémentaire – suppose toujours que le compte du client ne présente par ailleurs aucun montant de facture échu. L'établissement continu du solde est réputé convenu. Seule la valeur de la marchandise, à l'exclusion des autres prestations, est éligible à l'escompte.

6. Livraisons

Les livraisons départ usine s'effectuent toujours aux risques du destinataire/client. Sauf convention contractuelle contraire, les délais de livraison indiqués sont non contraignants. Les commandes sur appel et les calendriers de livraison nécessitent dans tous les cas des accords écrits individuels sur les délais de livraison. Les événements de force majeure ainsi que les circonstances qui ne nous sont pas imputables et qui rendent impossible l'exécution dans les délais des commandes acceptées nous autorisent, sans que le cocontractant puisse prétendre à des dommages-intérêts, à résilier le contrat ou à reporter la livraison de la durée de l'empêchement. Si cette période dépasse trois mois, le cocontractant est en droit de résilier le contrat. Toute obligation de dommages-intérêts de notre part est exclue à cet égard. Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des opérations juridiques indépendantes. Le respect de nos obligations de livraison suppose l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du client. Si le client est en demeure de prendre livraison ou viole d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger l'indemnisation du dommage subi, y compris les éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est également transféré au client au moment où celui-ci est en demeure de prendre livraison. Les quantités à livrer peuvent varier de plus ou moins 10 %. Pour les commandes sur appel, nous sommes en droit d'approvisionner les objets contractuels pour l'ensemble de la commande. Les éventuelles demandes de modification du client ne peuvent donc plus être prises en compte après la passation de la commande, sauf accord exprès préalable. Le dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de faillite ou de concordat, la déclaration sous serment conformément à l'article 807 ZPO, toute autre difficulté de paiement ou la connaissance d'une détérioration significative de la situation financière du client nous autorisent à suspendre immédiatement les livraisons et à refuser l'exécution des contrats en cours.

7. Garantie

a) Les droits de garantie du client supposent que celui-ci se soit dûment acquitté de ses obligations de contrôle et de réclamation conformément aux articles 377, 378 HGB. Les défauts apparents doivent être signalés avant le montage, la transformation ultérieure ou la revente, avec une description précise des défauts.
b) Dans la mesure où il existe un défaut de la marchandise ou de la prestation dont nous sommes responsables, nous sommes en droit, à notre choix, de procéder à la réparation du défaut ou à une livraison de remplacement. Si nous ne sommes pas disposés ou pas en mesure de réparer le défaut/de procéder à une livraison de remplacement, si la réparation du défaut/la livraison de remplacement est retardée, notamment au-delà de délais raisonnables, pour des raisons qui nous sont imputables, ou si la réparation du défaut/la livraison de remplacement échoue de toute autre manière, le client est en droit, à son choix, de résilier le contrat ou d'exiger une réduction correspondante du prix d'achat. En cas d'absence de caractéristiques garanties, l'acheteur peut exiger une réduction de la rémunération ou, à son choix, la résolution du contrat. Toute autre réclamation, notamment les demandes de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet livré lui-même, notamment du manque à gagner ou d'autres préjudices patrimoniaux du client.
c) Si nous avons violé par négligence une obligation contractuelle essentielle et sommes tenus à des dommages et intérêts, notre obligation d'indemnisation pour les dommages matériels et corporels est limitée au montant de couverture de notre assurance responsabilité civile. Nous sommes disposés à permettre au client, sur demande, de consulter notre police d'assurance.
d) Le délai de garantie est de 6 mois maximum, à compter du transfert des risques. Ce délai est un délai de prescription et s'applique également aux demandes d'indemnisation de dommages consécutifs à des défauts, dans la mesure où aucune prétention au titre de la responsabilité délictuelle ne peut être invoquée.
e) Nos indications concernant l'objet de la livraison et de la prestation, l'usage prévu, etc. (par ex. dimensions, poids, dureté, valeurs d'usage) constituent uniquement des descriptions ou des désignations et non des caractéristiques garanties. Elles ne sont que des valeurs indicatives ; les écarts usuels dans la branche restent réservés, sauf convention contraire. Des écarts insignifiants par rapport aux échantillons, aux livraisons antérieures ou à d'autres indications ne donnent pas lieu à des droits de garantie, dans la mesure où ils n'affectent pas de manière significative la fonctionnalité prévue contractuellement.
f) Il n'y a notamment pas de défaut qui nous soit imputable dans les cas suivants : utilisation de l'objet livré à d'autres fins que celles prévues contractuellement ; usure naturelle ; traitement inapproprié par le client ou par des tiers (par ex. stockage incorrect ou trop long, utilisation ou montage non conforme aux règles de l'art, défectuosité du lieu d'utilisation, par ex. température trop élevée) ; utilisation de produits tiers inappropriés, par ex. acides, bases, gaz agressifs, ainsi qu'indications contestées concernant les poussières à filtrer.
g) Pour nos livraisons et prestations, les obligations légales de contrôle et de réclamation ainsi que les délais de prescription légaux s'appliquent dans tous les cas.
h) Les droits de garantie à l'encontre du vendeur n'appartiennent qu'à l'acheteur direct et ne sont pas cessibles. Aucune garantie ne peut être donnée quant à la durée de vie et/ou aux performances. Toute vente fondée sur l'aptitude, les performances ou la durée de vie de la marchandise livrée est exclue. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

8. Réserve de propriété

a) Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale, y compris toutes les créances accessoires. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf déclaration écrite expresse de notre part en ce sens. Après reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à la réaliser. Le produit de la réalisation sera imputé sur la dette du client, déduction faite des frais de réalisation raisonnables.
b) Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin, notamment de l'assurer suffisamment à ses propres frais contre les dommages causés par l'incendie, l'eau et le vol, à sa valeur à neuf. Le client doit effectuer en temps voulu et à ses frais les travaux d'entretien et d'inspection nécessaires.
c) En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action conformément à l'article 771 ZPO. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action conformément à l'article 771 ZPO, le client répond de la perte que nous avons subie.
d) Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) qui lui reviennent de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans transformation ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement au titre des recettes encaissées, n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de faillite ou de concordat n'a été déposée et qu'il n'y a pas cessation de paiement.
e) La transformation ou la modification de la marchandise par le client est toujours effectuée pour notre compte. Si la marchandise est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
f) Si la marchandise est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme l'élément principal, il est convenu que le client nous transfère une quote-part de copropriété. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
g) Le client nous cède également, en garantie de nos créances à son encontre, les créances qui naissent à l'égard d'un tiers du fait de l'incorporation de la marchandise à un immeuble.
h) Nous nous engageons, à la demande du client, à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur de nos sûretés dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à libérer nous incombe.

9. Modifications

Toute modification des présentes conditions de livraison et de paiement requiert notre confirmation écrite pour être valide. Si les présentes conditions de livraison et de paiement sont partiellement modifiées par accord écrit, les autres dispositions restent inchangées.

10. Livraisons à l'étranger

Nos livraisons à l'étranger sont en outre régies par les règles en vigueur relatives à l'interprétation des termes commerciaux usuels (INCOTERMS).

11. Tribunal compétent et lieu d'exécution

a) Pour toutes les prétentions découlant de la relation commerciale, notamment de nos livraisons, le lieu d'exécution est Rödermark et le tribunal compétent est celui de Langen. Cette compétence juridictionnelle s'applique également aux litiges concernant la formation et la validité de la relation contractuelle. Nous sommes également en droit d'assigner le client devant son tribunal de droit commun (tribunal de son domicile).
b) Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ou de toute autre réglementation légale internationale.